En vigueur depuis le 19 juin 2008
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Limites de la prescription acquisitive
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
Code civil
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 juin 2008
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008
Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2 : Modification des règles de prescription acquisitive
En résumé. Le texte a été modifié pour interdire la prescription des biens et droits non commerciaux, remplaçant l'ancienne règle de comptage par jours.
Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008
Ce numéro appartenait auparavant àLimites de la prescription acquisitive
Source : Légifrance