Article 2260
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de la prescription acquisitive aux biens non commerciaux
Résumé On ne peut pas obtenir des biens ou des droits par prescription s'ils ne peuvent pas être achetés ou vendus.
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
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