Code civil

Article 2260

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Article 2260

On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de la prescription acquisitive

Résumé. On ne peut pas acquérir par prescription des biens ou droits qui ne sont pas disponibles à la vente ou à l'échange.

On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2 : Modification des règles de prescription acquisitive

En résumé. Le texte a été modifié pour interdire la prescription des biens et droits non commerciaux, remplaçant l'ancienne règle de comptage par jours.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àLimites de la prescription acquisitive

Source : Légifrance