Code civil

Article 2267

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2267

Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la prescription acquisitive pour les héritiers

Résumé. Les héritiers ne peuvent pas acquérir un bien par prescription si leurs prédécesseurs le détenaient sous certaines conditions.

Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2 : Modification des règles de prescription acquisitive

En résumé. La nouvelle version supprime la règle selon laquelle un titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription, et introduit une interdiction pour les héritiers de prescrire sur des biens ou droits acquis par leurs prédécesseurs.

Source : Légifrance