Code civil

Article 2261

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Article 2261

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour acquérir un bien par prescription

Résumé. Pour devenir propriétaire d'un bien par prescription, il faut l'occuper de manière continue, paisible et publique pendant un certain temps.

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2 : Modification des règles de prescription acquisitive

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de prescription basée sur une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, pour la remplacer par une simple condition temporelle.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour acquérir un bien par prescription

Source : Légifrance