Article 2261
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la prescription acquisitive
Résumé Pour posséder un bien de manière définitive, il faut le posséder de manière continue, sans interruption, et comme si on en était le propriétaire.
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
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