Code civil

Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de la propriété immobilière par prescription

Résumé. Pour devenir propriétaire d'un bien immobilier, il faut attendre 30 ans, sauf si on l'a acheté honnêtement et légalement.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Délai pour acquérir un bien immobilier

Résumé. Pour devenir propriétaire d'un bien immobilier, il faut attendre 30 ans, sauf si on l'a acheté honnêtement et légalement, alors c'est 10 ans.

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Invalidité d'un titre pour la prescription de dix ans

Résumé. Un titre sans forme valide ne peut pas être utilisé pour une prescription de dix ans.

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Présomption de bonne foi en matière immobilière

Résumé. On suppose toujours que quelqu'un est de bonne foi quand il possède un bien, c'est à celui qui dit le contraire de le prouver.

La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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La bonne foi au moment de l'acquisition suffit pour la prescription immobilière

Résumé. Pour acquérir un bien immobilier par prescription, il suffit d'être de bonne foi au moment de l'achat.

Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
Article 2272
Article 2273
Article 2274
Article 2275