Code civil

Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Pour posséder un bien immobilier, il faut le posséder pendant 30 ans, mais cela peut être réduit à 10 ans si vous avez un titre de propriété.

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

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Résumé Un document invalide à cause de sa forme ne permet pas d'acquérir un bien immobilier après dix ans.

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

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Résumé On part du principe qu'on est de bonne foi en matière de prescription immobilière.

La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

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Résumé Pour posséder un bien immobilier sans problème, il faut y avoir cru de bonne foi au moment de l'achat.

Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.

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