En vigueur depuis le 19 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Possession pour autrui et prescription acquisitive
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.