Article 2266
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impossibilité de prescription acquisitive pour les possesseurs d'autrui
Résumé Les personnes qui utilisent un bien pour quelqu'un d'autre ne peuvent jamais devenir propriétaires de ce bien.
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.
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