Code civil

Article 2266

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Article 2266

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Possession pour autrui et prescription acquisitive

Résumé. Les personnes qui utilisent un bien pour le compte de quelqu'un d'autre, comme les locataires ou les usufruitiers, ne peuvent jamais en devenir propriétaires par prescription.

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2 : Modification des règles de prescription acquisitive

En résumé. La nouvelle version supprime la règle complexe sur le calcul de la prescription pour les propriétaires ayant changé de domicile, et se concentre sur l'impossibilité pour les détenteurs précaires (comme les locataires) d'acquérir un droit par prescription.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àPossession pour autrui et prescription acquisitive

Source : Légifrance