En vigueur depuis le 19 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exceptions à la prescription acquisitive pour certaines personnes
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 (Possession pour autrui et prescription acquisitive) et 2267 (Limitation de la prescription acquisitive pour les héritiers) peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.