Code civil

Article 2268

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Article 2268

Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 (Possession pour autrui et prescription acquisitive) et 2267 (Limitation de la prescription acquisitive pour les héritiers) peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à la prescription acquisitive pour certaines personnes

Résumé. Certaines personnes, comme les locataires ou héritiers, ne peuvent généralement pas acquérir un bien par prescription, sauf si leur situation change.

Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 (Possession pour autrui et prescription acquisitive) et 2267 (Limitation de la prescription acquisitive pour les héritiers) peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2 : Modification des règles de prescription acquisitive

En résumé. La nouvelle version supprime la présomption de bonne foi et se concentre sur les cas où la possession peut être prescrite malgré des interversions de titre.

Source : Légifrance