Article 2269
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la prescription acquisitive pour les détenteurs précaires
Résumé On peut devenir propriétaire d'un bien reçu d'un locataire ou d'un usufruitier si la transmission est légale.
Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
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