Code civil

Article 2271

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Article 2271

La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription acquisitive

Résumé. La prescription pour devenir propriétaire d'un bien est stoppée si on en est privé plus d'un an par le propriétaire ou un tiers.

La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2 : Modification des règles de prescription acquisitive

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant l'interruption de la prescription acquisitive.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àInterruption de la prescription acquisitive

Source : Légifrance