Code civil

Article 2262

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2262

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de la prescription acquisitive

Résumé. On ne peut pas acquérir un bien par prescription si on n'en a que l'usage ou la permission.

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2 : Modification des règles de prescription acquisitive

En résumé. La nouvelle version supprime la règle générale sur la prescription de trente ans pour tous les actes, se concentrant uniquement sur l'impossibilité d'utiliser certains actes comme base pour la possession ou la prescription.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àLimites de la prescription acquisitive

Source : Légifrance