Article 2262
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la possession et de la prescription acquisitive
Résumé On ne peut pas utiliser des autorisations ou des tolérances pour prouver que l'on possède quelque chose depuis longtemps.
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
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