En vigueur depuis le 19 juin 2008
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Limites de la prescription acquisitive
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Code civil
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 juin 2008
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008
Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2 : Modification des règles de prescription acquisitive
En résumé. La nouvelle version supprime la règle générale sur la prescription de trente ans pour tous les actes, se concentrant uniquement sur l'impossibilité d'utiliser certains actes comme base pour la possession ou la prescription.
Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008
Ce numéro appartenait auparavant àLimites de la prescription acquisitive
Source : Légifrance
Modification des règles de prescription acquisitive
Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 · art. 2
Réservation des droits des tiers sur la zone des cinquante pas géométriques
Code du domaine de l'Etat · art. L88 (M)
Sources de financement du Fonds de solidarité vieillesse
Code de la sécurité sociale · art. L135-6 (M)
Ressources du fonds de réserve pour les retraites
Code de la sécurité sociale · art. L135-7 (M)
Conservation et prescription des droits des salariés
Code du travail · art. R442-16 (M)
Informations et versements de l'intéressement
Code du travail · art. R441-3 (VT)
Conservation des parts et actions dans le cadre de la participation
Code du travail · art. D3324-38 (VD)
Disposition des sommes de participation en cas d'adresse inconnue
Code du travail · art. D3324-37 (VD)
Délai de conservation de l'intéressement non réclamé
Code du travail · art. D3313-11 (VD)
Art. 2 (Ab)
Ordonnance n°1829-02-22 du 22 février 1829
Art. 5 (V)
Décret n°55-885 du 30 juin 1955
Décision du 5 juin 2003
Art. 25
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001
Circulaire du 14 septembre 2005
Loi n° 2001-152 du 19 février 2001
Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Circulaire du 14 septembre 2005
Délai de conservation des sommes d'intéressement non réclamées
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 · art. D3313-11
Gestion des sommes non réclamées dans le cadre de la participation
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 · art. D3324-37
Conservation des parts et actions dans le cadre de la participation
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 · art. D3324-38
Modification des critères d'inclusion des sommes issues du titre IV
Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 · art. 17
Accès à l'intéressement pour les salariés de groupements d'employeurs
Décret n°2009-351 du 30 mars 2009 · art. 1
Modification des règles de la participation des salariés
Décret n°2009-351 du 30 mars 2009 · art. 2