Code civil

Article 2263

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Article 2263

Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.

La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la prescription acquisitive : absence de violence

Résumé. Pour acquérir un bien par prescription, il faut une possession paisible et non violente.

Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.

La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2 : Modification des règles de prescription acquisitive

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux titres de rente et ajouter des règles sur la violence dans le cadre de la possession.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de la prescription acquisitive : absence de violence

Source : Légifrance