Code civil

Article 2270

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Article 2270

On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité de prescrire contre son propre titre

Résumé. On ne peut pas utiliser la prescription pour acquérir un bien contre son propre titre de possession.

On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2 : Modification des règles de prescription acquisitive

En résumé. Le texte a été simplifié et généralisé, passant d'une règle spécifique sur la prescription des responsabilités à une affirmation plus générale sur l'impossibilité de changer soi-même la cause de sa possession.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1

Ce numéro appartenait auparavant àImpossibilité de prescrire contre son propre titre

Source : Légifrance