Code civil

Article 1661

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Article 1661

Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Impossibilité de prolonger le délai de rachat

Résumé. Le délai pour racheter quelque chose après l'avoir vendu ne peut pas être prolongé par un juge.

Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance