Code civil

Article 1661

Article 1661

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rigueur du terme fixé pour le rachat

Résumé On ne peut pas demander un délai plus long pour racheter quelque chose.

Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.


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Version 1

Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.