En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impossibilité de prolonger le délai de rachat
Résumé. Le délai pour racheter quelque chose après l'avoir vendu ne peut pas être prolongé par un juge.
Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.