Article 1663
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de la faculté de rachat
Résumé Le délai de rachat s'applique à tous, même les mineurs, sauf si on peut demander à la bonne personne.
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
1 version