En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de rachat applicable à tous
Résumé. Le délai pour exercer le droit de rachat s'applique à tout le monde, même aux mineurs, sauf si une action en justice est possible.
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.