Code civil

Article 1663

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Article 1663

Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Délai de rachat applicable à tous

Résumé. Le délai pour exercer le droit de rachat s'applique à tout le monde, même aux mineurs, sauf si une action en justice est possible.

Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance