Article 1666
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bénéfice de la discussion opposable aux créanciers du vendeur
Résumé L'acheteur peut empêcher les créanciers du vendeur de réclamer l'objet acheté.
Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
1 version