Code civil

Article 1670

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Article 1670

Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Règles de la reprise d'un bien vendu en cas de désaccord entre vendeurs

Résumé. L'acquéreur peut demander que tous les vendeurs ou héritiers soient impliqués pour reprendre l'ensemble du bien, mais si ils ne sont pas d'accord, la demande est rejetée.

Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance