Code civil

Article 1670

Article 1670

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Faculté de rachat et mise en cause des covendeurs ou cohéritiers

Résumé Pour régler un litige sur un héritage, l'acheteur peut demander que tous les héritiers soient impliqués, sinon la demande est rejetée.

Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.


Historique des versions

Version 1

Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.