Code civil

Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des contrats électroniques

Résumé. Les contrats électroniques sont valables s'ils garantissent l'identité du signataire et ne peuvent pas être modifiés.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Validité des contrats électroniques

Résumé. Un contrat peut être valable même s'il est signé et conservé électroniquement, à condition que l'identité du signataire soit garantie et que le document ne puisse pas être modifié.

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) et 1367 (La signature comme preuve d'accord) et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369 (Définition de l'acte authentique).

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Exceptions pour les actes de famille et de succession

Résumé. Certains actes de famille et de succession doivent être signés à la main, sauf s'ils sont contresignés par des avocats et déposés chez un notaire.

Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 (Divorce à l'amiable avec convention) à 229-4 (Délai de réflexion pour la signature d'une convention de divorce) ou à l'article 298 (Application des règles du divorce à la séparation de corps).

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exigences de lisibilité pour les contrats électroniques

Résumé. Un contrat électronique doit être aussi lisible et présentable qu'un contrat sur papier.

Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Validité des envois multiples de contrats électroniques

Résumé. Un contrat envoyé plusieurs fois par voie électronique est valable si le destinataire peut l'imprimer.

L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Article 1174
Article 1175
Article 1176
Article 1177