Article 1108
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité d'une convention
Résumé Pour qu'un accord soit valable, il faut que les parties soient d'accord, capables, que l'objet soit clair et que la raison soit légale.
Mots-clés : contrat obligation validité conditions
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
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