Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Conditions de validité d'une convention
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.