Article 1108-2
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exceptions aux règles de l'article 1108-1 pour certains actes privés
Résumé Certaines écritures privées, comme celles relatives à la famille, aux successions ou aux sûretés, ne suivent pas les règles de l'article 1108-1, sauf si elles sont faites par un professionnel.
Mots-clés : droit de la famille successions sûretés actes sous seing privé exceptions profession
Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :
1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
1 version
1 cité