Code civil

Article 1108-2

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Article 1108-2

Il est fait exception aux dispositions de l'

article 1108-1

(

Écrit et signature électroniques dans les actes juridiques

)

Art. 1108-1

Écrit et signature électroniques dans les actes juridiques

Un acte juridique peut être écrit et conservé en format numérique, et la main du signataire peut être apposée électroniquement si on s’assure qu’il s’agit bien de lui.

pour :

1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;

2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2004 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux règles de l'article 1108-1 pour certains actes privés

Résumé. Certaines écritures privées, comme celles relatives à la famille, aux successions ou aux sûretés, ne suivent pas les règles de l'article 1108-1, sauf si elles sont faites par un professionnel.

Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 (Écrit et signature électroniques dans les actes juridiques) pour :

1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;

2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance