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La validité du contrat

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La forme du contrat

1126 — 1130

Code civil

Sous-section 3 : Le contenu du contrat

Article 1162

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de déroger à l'ordre public dans les contrats

Résumé Un contrat ne peut pas enfreindre les lois fondamentales, même si tout le monde n'était pas au courant de l'objectif.

Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

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Article 1163

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L'objet de l'obligation dans le contrat

Résumé Une promesse dans un contrat doit être claire et faisable, même si elle n'est pas complètement détaillée.

L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.

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Article 1164

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Fixation unilatérale du prix dans les contrats cadre

Résumé Dans un contrat cadre, une partie peut fixer le prix toute seule mais doit pouvoir le prouver si quelqu'un conteste.

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.

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Article 1165

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Fixe le prix de la prestation de service en l'absence d'accord préalable

Résumé Si le prix d'un service n'est pas fixé, le prestataire peut le choisir mais doit le justifier. Sinon, un juge peut intervenir pour corriger cela.

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

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Article 1166

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Qualité de la prestation en l'absence de détermination

Résumé Si la qualité de la prestation n'est pas précise, le débiteur doit fournir une prestation de qualité normale.

Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.

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Article 1167

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Remplacement de l'indice dans le contrat

Résumé Si l'indice pour le prix n'est plus disponible, on utilise un indice proche.

Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.

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Article 1168

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Équivalence des prestations dans les contrats synallagmatiques

Résumé Si deux parties ne se donnent pas la même chose dans un contrat synallagmatique, le contrat n'est pas automatiquement invalide, sauf si une loi dit le contraire.

Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.

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Article 1169

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Nullité d'un contrat à titre onéreux en cas de contrepartie illusoire ou dérisoire

Résumé Si un contrat est trop déséquilibré, il peut être annulé.

Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.

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Article 1170

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Clauses privatives de substance

Résumé Une clause qui rend une obligation inapplicable est considérée comme nulle.

Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

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Article 1171

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Des clauses non négociables dans un contrat d'adhésion

Résumé Une clause qui désavantage trop une partie dans un contrat d'adhésion est annulée.

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

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