Code civil

Sous-section 3 : Le contenu du contrat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de validité des contrats

Résumé. Les contrats doivent être justes, clairs et respecter les règles de la société.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Limites du contenu d'un contrat

Résumé. Un contrat ne peut pas aller contre les règles de base de la société, même si tout le monde n'est pas d'accord.

Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conditions de validité de l'objet d'un contrat

Résumé. Un contrat doit avoir un objet réalisable et clair, ou qui peut être précisé sans nouvel accord.

L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Fixation du prix dans les contrats cadre

Résumé. Dans certains contrats, une partie peut fixer le prix seule, mais doit expliquer sa décision si contestée. En cas d'abus, un juge peut intervenir pour accorder des dommages et intérêts ou annuler le contrat.

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

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Fixation du prix dans les contrats de prestation de service

Résumé. Dans les contrats de service, si le prix n'est pas fixé à l'avance, celui qui fournit le service peut le déterminer, mais doit justifier son montant en cas de litige.

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Qualité des prestations non spécifiées dans un contrat

Résumé. Si la qualité d'un service n'est pas précisée dans un contrat, le fournisseur doit offrir quelque chose de correct en fonction des attentes normales.

Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Remplacement d'un indice inexistant dans un contrat

Résumé. Si un indice utilisé pour fixer le prix ou un élément d'un contrat n'existe plus, on utilise celui qui lui ressemble le plus.

Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Équivalence des prestations dans les contrats

Résumé. Un contrat n'est pas annulé juste parce que les deux parties n'ont pas échangé des choses de même valeur, sauf si la loi dit le contraire.

Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Nullité d'un contrat pour contrepartie illusoire ou dérisoire

Résumé. Un contrat est annulé si la compensation promise est trop faible ou irréelle.

Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Invalidité des clauses supprimant les obligations principales

Résumé. Une clause qui supprime l'obligation principale d'une personne dans un contrat n'est pas valable.

Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

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Clauses déséquilibrées dans les contrats d'adhésion

Résumé. Dans un contrat d'adhésion, une clause non négociable qui déséquilibre trop les droits et obligations des parties est considérée comme inexistante.

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Article 1162
Article 1163
Article 1164
Article 1165
Article 1166
Article 1167
Article 1168
Article 1169
Article 1170
Article 1171