Code civil
Sous-section 2 : La capacité et la représentation
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Capacité et représentation dans la formation des contrats
Résumé. Les mineurs et les majeurs protégés ne peuvent pas signer de contrats, mais ils peuvent faire des actes du quotidien. Un représentant ne peut agir que dans les limites de ses pouvoirs.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
Sous-section 2 : La capacité et la représentation
Paragraphe 1 : La capacité
Paragraphe 2 : La représentation