Code civil

Sous-section 2 : La capacité et la représentation

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Capacité et représentation dans la formation des contrats

Résumé. Les mineurs et les majeurs protégés ne peuvent pas signer de contrats, mais ils peuvent faire des actes du quotidien. Un représentant ne peut agir que dans les limites de ses pouvoirs.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-section 2 : La capacité et la représentation
Paragraphe 1 : La capacité
Paragraphe 2 : La représentation