Code civil

Section 1 : De la forme des donations entre vifs

Abrogée1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les donations entre vifs doivent être faites devant notaire

Résumé. Une donation entre vifs doit être rédigée devant un notaire, sinon elle est nulle.

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Effet de la donation entre vifs après acceptation

Résumé. Une donation entre vifs ne prend effet que le jour où le donateur accepte, soit immédiatement si l’acceptation est faite en même temps, soit à partir du jour où l’acte d’acceptation lui est notifié.

La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.

L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Acceptation d'une donation par procuration

Résumé. Quand le donataire est majeur, il doit accepter la donation lui‑même ou par une personne autorisée par procuration, et cette procuration doit être faite devant un notaire et annexée à la minute de la donation.

Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites.

Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 15 décembre 1964 · Transféré le 1 janvier 2007

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Acceptation d'une donation pour un mineur

Résumé. Quand on donne à un enfant, son tuteur doit accepter, mais ses parents ou grands-parents peuvent aussi accepter.

La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.

Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Acceptation de donation par un sourd-muet

Résumé. Un sourd-muet qui sait écrire peut accepter une donation lui‑même ou via un mandataire ; s’il ne sait pas écrire, un curateur doit le faire.

Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.

S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Acceptation des donations aux hôpitaux et aux pauvres

Résumé. Les dons aux hôpitaux, aux pauvres ou aux établissements publics sont acceptés par les administrateurs après autorisation.

Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910 (Conditions pour léguer à des établissements publics), d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Transfert de propriété par acceptation de donation

Résumé. Quand on accepte une donation, la propriété passe directement au donataire sans autre formalité.

La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 8 janvier 1959 · Transféré le 1 janvier 2007

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Publication des actes de donation de biens hypothéqués

Résumé. Quand on donne un bien qui peut avoir une hypothèque, on doit publier les actes de donation et d’acceptation aux bureaux des hypothèques du quartier où se trouve le bien.

Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.

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Créé le 1 juillet 1986 · Transféré le 1 janvier 2007

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Publication des donations aux mineurs et aux majeurs en tutelle

Résumé. Quand on donne de l'argent ou des biens à des enfants, à des adultes sous tutelle ou à des organismes publics, c'est le tuteur, le curateur ou l'administrateur qui doit publier la donation.

Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Opposition au défaut de publication

Résumé. Si la donation n’est pas publiée, toute personne intéressée (sauf le donateur et ceux chargés de la publication) peut s’opposer.

Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.

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Créé le 1 juillet 1986 · Transféré le 1 janvier 2007

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Restitution des donations aux mineurs et majeurs en tutelle

Résumé. Si un mineur ou un majeur sous tutelle ne accepte pas ou ne publie pas une donation, il ne peut pas être remboursé, même si son tuteur est en difficulté financière.

Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Limitation des biens dans la donation entre vifs

Résumé. On ne peut donner que ce qu’on possède déjà, sinon la donation est nulle.

La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Nullité des donations conditionnelles à la volonté du donateur

Résumé. Une donation qui ne se réalise que si le donateur décide de le faire est invalide.

Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Nullité d’une donation conditionnée à de nouvelles dettes

Résumé. Une donation est invalide si elle dépend d’une condition d’avoir des dettes ou charges qui n’existaient pas au moment de la donation ou qui ne sont pas écrites dans le document.

Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Réserve de disposition et transmission aux héritiers

Résumé. Si le donateur garde le droit de donner un bien ou une somme dans la donation mais ne l'utilise pas avant de mourir, ce bien ou cette somme revient aux héritiers, même si le contrat dit le contraire.

En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Exclusion des dispositions précédentes pour certaines donations

Résumé. Les règles des quatre articles précédents ne s'appliquent pas aux donations prévues aux chapitres VIII et IX.

Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Conditions de validité des donations d'effets mobiliers

Résumé. Pour qu'une donation d'effets mobiliers soit valable, il faut qu'un état estimatif signé par le donateur et le donataire soit annexé à l'acte.

Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Réserve d'usufruit dans les donations

Résumé. Le donateur peut garder ou donner le droit d'utiliser les biens qu'il donne.

Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Prise des effets après l'usufruit

Résumé. Si on donne des objets avec usufruit, le donataire doit les reprendre quand l'usufruit se termine et peut demander la valeur si les objets n'existent plus.

Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Droit de retour du donateur en cas de prédécès du donataire

Résumé. Le donateur peut stipuler que les objets donnés reviennent à lui si le donataire décède avant lui ou si le donataire et ses descendants décèdent, mais ce droit ne profite qu'au donateur.

Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.

Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Effet du droit de retour sur les donations

Résumé. Le droit de retour ramène les objets donnés à la personne qui les a donnés, sans dettes, sauf pour la dot ou les accords de mariage, si le don était lié à ce contrat.

L'effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens donnés et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques, sauf néanmoins l'hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales, si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas, et dans le cas seulement ou la donation lui aura été faite par le même contrat de mariage duquel résultent ces droits et hypothèques.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

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