Code civil

Article 940

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Article 940

Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 juillet 1986 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des donations aux mineurs et aux majeurs en tutelle

Résumé. Quand on donne de l'argent ou des biens à des enfants, à des adultes sous tutelle ou à des organismes publics, c'est le tuteur, le curateur ou l'administrateur qui doit publier la donation.

Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àPublication des donations pour les mineurs et majeurs en tutelle

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition spécifique aux donations entre époux et se concentre uniquement sur les cas de donations aux mineurs, majeurs en tutelle ou établissements publics.

Transféré depuis le mardi 1 juillet 1986

Ce numéro appartenait auparavant àPublication des donations pour les mineurs et majeurs en tutelle

Source : Légifrance