Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Conditions de validité des donations d'effets mobiliers
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.