Code civil

Article 949

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Article 949

Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réserve d'usufruit dans les donations

Résumé. Le donateur peut garder ou donner le droit d'utiliser les biens qu'il donne.

Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRéserve de jouissance dans les donations

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance