Code civil

Article 950

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Article 950

Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise des effets après l'usufruit

Résumé. Si on donne des objets avec usufruit, le donataire doit les reprendre quand l'usufruit se termine et peut demander la valeur si les objets n'existent plus.

Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àAcceptation des biens donnés après un usufruit

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance