Créé le 1 juillet 1986 · Transféré le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restitution des donations aux mineurs et majeurs en tutelle
Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.