Code civil

Article 942

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Article 942

Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 juillet 1986 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des donations aux mineurs et majeurs en tutelle

Résumé. Si un mineur ou un majeur sous tutelle ne accepte pas ou ne publie pas une donation, il ne peut pas être remboursé, même si son tuteur est en difficulté financière.

Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àProtection des mineurs et majeurs en tutelle dans les donations

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La mention des femmes mariées et de leurs maris a été supprimée, simplifiant ainsi le texte en se concentrant uniquement sur les mineurs et majeurs en tutelle.

Transféré depuis le mardi 1 juillet 1986

Ce numéro appartenait auparavant àProtection des mineurs et majeurs en tutelle dans les donations

Source : Légifrance