Code civil

Article 939

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Article 939

Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 8 janvier 1959 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes de donation de biens hypothéqués

Résumé. Quand on donne un bien qui peut avoir une hypothèque, on doit publier les actes de donation et d’acceptation aux bureaux des hypothèques du quartier où se trouve le bien.

Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àPublication des donations pour biens hypothécables

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance