Code civil

Article 947

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Article 947

Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des dispositions précédentes pour certaines donations

Résumé. Les règles des quatre articles précédents ne s'appliquent pas aux donations prévues aux chapitres VIII et IX.

Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.

Relations

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Ce numéro a ensuite été attribué àExclusions pour certaines donations

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance