Code civil

Article 941

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Article 941

Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition au défaut de publication

Résumé. Si la donation n’est pas publiée, toute personne intéressée (sauf le donateur et ceux chargés de la publication) peut s’opposer.

Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àContestation d'une donation non publiée

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance