Code civil
Chapitre IV : Des donations entre vifs
Abrogé1 janvier 2007
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Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Abrogé1 janvier 2007Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006
Chapitre IV : Des donations entre vifs
Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs