Code civil

Article 944

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Article 944

Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des donations conditionnelles à la volonté du donateur

Résumé. Une donation qui ne se réalise que si le donateur décide de le faire est invalide.

Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àNullité des donations conditionnelles

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance