Code civil

Article 945

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Article 945

Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nullité d’une donation conditionnée à de nouvelles dettes

Résumé. Une donation est invalide si elle dépend d’une condition d’avoir des dettes ou charges qui n’existaient pas au moment de la donation ou qui ne sont pas écrites dans le document.

Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àNullité d'une donation pour dettes non prévues

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance