Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Nullité d’une donation conditionnée à de nouvelles dettes
Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.