Code civil

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les dons entre époux dans le contrat de mariage

Résumé. Les époux peuvent se faire des dons dans leur contrat de mariage, mais il y a des règles à suivre pour que ces dons soient valables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Donations entre époux dans le contrat de mariage

Résumé. Les époux peuvent se faire des dons mutuels dans leur contrat de mariage, avec certaines règles.
Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des donations entre époux

Résumé. Un don entre époux dans un contrat de mariage n'est pas automatiquement conditionné par la survie du bénéficiaire, sauf si c'est clairement écrit.
Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de biens entre époux

Résumé. Un époux ne peut pas transmettre à ses enfants des biens promis à son conjoint s'il meurt avant lui.
La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition testamentaire entre époux sans descendance

Résumé. Un époux peut léguer tous ses biens à son conjoint s'ils n'ont pas d'enfants ou de descendants.
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Héritage entre époux avec enfants

Résumé. Un époux peut léguer à son conjoint survivant une partie de ses biens, même s'il a des enfants, en choisissant entre propriété ou usufruit.
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des enfants sur les biens en usufruit

Résumé. Les enfants peuvent demander un inventaire des biens en usufruit et leur conversion en titres nominatifs ou leur dépôt chez un dépositaire agréé.
Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Donation entre mineurs et futurs conjoints

Résumé. Un mineur ne peut faire une donation à son futur conjoint sans l'accord de ses parents, mais avec cet accord, il peut donner ce que la loi autorise.
Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les donations entre époux

Résumé. Les époux peuvent donner des biens futurs ou présents, mais les donations futures sont toujours annulables, tandis que celles de biens présents ne le sont que sous certaines conditions.
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.
La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 (Conditions de révocation d'une donation) à 958.
Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit des enfants non communs dans les donations entre époux

Résumé. Les enfants non communs d'un couple peuvent refuser un don fait par un parent à son conjoint et choisir d'abandonner leur droit sur une partie de l'héritage.
Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 (Héritage entre époux avec enfants), une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.
Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3 (Droits des enfants sur les biens en usufruit).

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des libéralités entre époux

Résumé. Les époux ne peuvent pas se faire des cadeaux indirects qui dépassent les limites fixées par la loi.
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Donation entre époux : ce qui est donné, c'est l'argent, pas le bien

Résumé. Si un époux achète quelque chose avec de l'argent donné par son conjoint, la donation ne concerne que l'argent et non le bien lui-même.
Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.
En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
Article 1091
Article 1092
Article 1093
Article 1094
Article 1094-1
Article 1094-3
Article 1095
Article 1096
Article 1098
Article 1099
Article 1099-1