Code civil

Article 839

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Article 839

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage amiable unique pour plusieurs indivisions

Résumé. Si plusieurs indivisions existent entre les mêmes personnes, elles peuvent être réglées par un seul partage amiable.

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte a été modifié pour permettre un partage amiable unique entre les mêmes personnes, qu'elles concernent les mêmes biens ou des biens différents, remplaçant ainsi la procédure de licitation en justice.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àPartage amiable unique pour plusieurs indivisions

Source : Légifrance