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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences des chambres détachées
Résumé. Le décret modifie les compétences civiles et pénales de certaines chambres détachées des tribunaux de grande instance.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Tableau IV bis
- Code de l'organisation judiciaireArt. Tableau IV bis