Code civil

Article 840-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 840-1

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage unique pour plusieurs indivisions

Résumé. Si plusieurs personnes sont en indivision sur les mêmes biens ou des biens différents, elles peuvent faire un seul partage judiciaire.

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance