Code civil

Article 836

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Article 836

Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116 (Partage des biens d'une personne présumée absente).

De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage amiable en cas d'absence ou de protection

Résumé. Un partage amiable peut avoir lieu même si un indivisaire est absent ou sous protection, selon des règles spécifiques.

Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116 (Partage des biens d'une personne présumée absente).

De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 9 (V) : Simplification des mesures de protection juridique

En résumé. Le texte ajoute le titre XII aux conditions d'un partage amiable pour un indivisaire sous régime de protection.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. La nouvelle version précise les conditions dans lesquelles un partage amiable peut avoir lieu en cas d'absence présumée, d'éloignement ou de régime de protection d'un indivisaire, tandis que la version précédente traitait uniquement des règles pour la division des masses à partager.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àPartage amiable en cas d'absence ou de protection

Source : Légifrance