En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 25 mars 2019
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Partage amiable en cas d'absence ou de protection
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116 (Partage des biens d'une personne présumée absente).
De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.