En vigueur depuis le 31 mars 1978 · Dernière version le 25 mars 2019
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Partage des biens d'une personne présumée absente
Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.
En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115 (Modification de la gestion des biens d'un absent).
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 (Conditions du partage judiciaire) à 842 (Possibilité de passer d'un partage judiciaire à un partage amiable).
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.