Code civil

Article 116

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Article 116

Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.

En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115 (Modification de la gestion des biens d'un absent).

Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.

Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 (Conditions du partage judiciaire) à 842 (Possibilité de passer d'un partage judiciaire à un partage amiable).

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 1978 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des biens d'une personne présumée absente

Résumé. Un partage de biens peut être fait à l'amiable ou avec l'autorisation du juge des tutelles si la personne est présumée absente.

Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.

En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115 (Modification de la gestion des biens d'un absent).

Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.

Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 (Conditions du partage judiciaire) à 842 (Possibilité de passer d'un partage judiciaire à un partage amiable).

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 9 (V) : Simplification des mesures de protection juridique

En résumé. La nouvelle version supprime la nécessité de désigner un notaire et la condition liée à l'intérêt du représentant, ne se limitant plus qu'à l'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. Le texte introduit la possibilité d'un partage à l'amiable, rend l'autorisation du juge des tutelles plus ferme, change l'autorité d'approbation de l'état liquidatif, précise que le partage peut aussi se faire en justice selon les articles 840-842, et classe tout autre partage comme provisionnel.

En vigueur du vendredi 31 mars 1978 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance