Créé le 1 janvier 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution préférentielle dans les successions
Résumé. Le bénéficiaire d'une attribution préférentielle dans une succession ne devient propriétaire exclusif du bien qu'au jour du partage définitif et ne peut renoncer à cette attribution sauf si la valeur du bien a augmenté de plus d'un quart.
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.
Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.