Code civil
Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation et correction des partages d'héritage
Résumé. Un partage d'héritage peut être annulé ou corrigé en cas de problème, et un héritier lésé peut demander une compensation.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
Paragraphe 2 : De l'action en complément de part