Code civil

Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation du partage pour violence, dol ou erreur

Résumé. Un partage peut être annulé s'il y a eu violence, tromperie ou erreur grave, mais parfois une correction est possible sans tout annuler.
Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation du partage pour héritier omis

Résumé. Un partage d'héritage peut être annulé si un héritier a été oublié, mais celui-ci peut aussi demander sa part sans annuler le partage.
Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.
L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.
Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de lot et actions en nullité du partage

Résumé. Si tu vends ta part d'héritage après avoir découvert un problème, tu ne peux plus contester le partage.
Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
Article 887
Article 887-1
Article 888