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Des actions en nullité du partage ou en complément de part

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Paragraphe 2

De l'action en complément de part

889 — 892

Code civil

Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage

Article 887

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation et rectification des partages

Résumé On peut annuler un partage si on a été forcé, trompé ou s'il y a une erreur, mais le juge peut aussi le corriger sans annulation.

Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

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Article 887-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation du partage pour omission d'un cohéritier

Résumé Si on a oublié un héritier, il peut demander sa part sans tout refaire.

Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.

L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.

Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.

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Article 888

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en nullité du partage en cas d'aliénation du lot par le copartageant

Résumé Si tu vends ta part après avoir découvert un problème, tu ne peux plus te plaindre du partage.

Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.

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