Code civil

Section 3 : Du paiement des dettes

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Règles de paiement des dettes lors d'un partage de succession

Résumé. Lors d'un partage de biens entre héritiers, les dettes sont réglées selon des règles spécifiques, avec des intérêts et une priorité pour la succession.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section 3 : Du paiement des dettes
Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
Paragraphe 2 : Des autres dettes