Code civil

Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

Article 889

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en complément de part en cas de lésion

Résumé Si tu as perdu plus de 25% de ta part d'héritage, tu peux demander à récupérer la différence en argent ou en biens, mais il faut le faire dans les deux ans.

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

Article 890

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Action en complément de part

Résumé Si plusieurs personnes héritent ensemble de biens, l'une d'elles peut demander à revoir la répartition si elle trouve qu'elle a été lésée, sauf s'il y a déjà eu un accord sur le partage.

L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants.

L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.

En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.

Article 891

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Action en complément de part et vente de droits indivis

Résumé Si des parts sont vendues sans fraude et avec un risque connu, on ne peut pas demander plus.

L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire.

Article 892

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Ommission d'un bien indivis et partage complémentaire

Résumé Si on oublie un bien commun lors du partage, il faut faire un nouveau partage pour l'inclure.

La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.