Code civil

Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à une compensation après un partage inégal

Résumé. Si un héritier pense avoir été lésé de plus d'un quart lors du partage, il peut demander une compensation en argent ou en biens, mais il doit agir dans les deux ans.
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'action en complément de part

Résumé. L'action en complément de part peut être engagée contre tout acte mettant fin à l'indivision entre héritiers, sauf si une transaction a déjà eu lieu.
L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants.
L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.
En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'action en complément de part pour les ventes sans fraude

Résumé. On ne peut pas contester une vente de parts indivises si elle a été faite honnêtement et que le risque était clairement expliqué et accepté.
L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Oubli d'un bien dans un partage

Résumé. Si un bien est oublié lors d'un partage, il faut refaire le partage pour ce bien.
La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
Article 889
Article 890
Article 891
Article 892