Code civil

Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les dettes entre copartageants lors d'un partage

Résumé. Lors d'un partage de biens, si un copartageant doit de l'argent à la masse commune, il est débiteur à hauteur de sa part et la dette est annulée. Si le montant dépasse sa part, il doit payer le reste selon les conditions initiales.
Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.
A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité des dettes entre héritiers

Résumé. Les dettes entre héritiers ne sont pas dues avant la fin du partage, sauf si elles concernent les biens communs.
Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts sur les dettes des héritiers

Résumé. Les dettes des héritiers produisent des intérêts au taux légal, à partir de l'ouverture de la succession ou dès qu'elles sont exigibles.
Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.
Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dettes et créances dans une succession

Résumé. Un héritier doit d'abord ses dettes à la succession avant de pouvoir réclamer ce qu'il lui est dû.
Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
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Article 865
Article 866
Article 867