Code civil
Titre V : De la publicité foncière
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme authentique des actes immobiliers
Résumé. Les actes immobiliers doivent être authentiques pour être publiés, sauf exceptions comme les procès-verbaux d'assemblées générales.
En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011
Titre V : De la publicité foncière
Chapitre unique : De la forme authentique des actes