Code civil

Titre V : De la publicité foncière

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Forme authentique des actes immobiliers

Résumé. Les actes immobiliers doivent être authentiques pour être publiés, sauf exceptions comme les procès-verbaux d'assemblées générales.

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

Titre V : De la publicité foncière
Chapitre unique : De la forme authentique des actes