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Code civil

Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent

Article 537

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des biens par les particuliers et administration des biens publics

Résumé. Les particuliers peuvent utiliser leurs biens comme ils le souhaitent, mais doivent respecter les lois. Les biens publics sont gérés et vendus selon des règles spécifiques.
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

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Article 538

Abrogé1 juillet 2006

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Domaine public : routes, fleuves et ports

Résumé. Les routes, fleuves, ports et tout ce qui n’est pas privé appartiennent à l’État et font partie du domaine public.
Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.

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Article 539

Créé le 4 février 1804 · En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Biens des défunts sans héritiers

Résumé. Quand une personne meurt sans héritiers ou que sa succession est abandonnée, ses biens vont à l'État.
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.

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Article 540

Abrogé1 juillet 2006

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portes et murs des fortifications publiques

Résumé. Les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses appartiennent au domaine public.
Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie du domaine public.

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Article 541

Abrogé1 juillet 2006

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Terrains et fortifications d'anciennes places de guerre

Résumé. Les terrains et fortifications d'anciennes places de guerre appartiennent à l'État s'ils n'ont pas été vendus correctement ou si personne ne les réclame.
Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat s'ils n'ont été valablement aliénés ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.

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Article 542

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des biens communaux

Résumé. Les biens communaux sont ceux dont les habitants d'une ou plusieurs communes ont le droit de profiter.
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

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Article 543

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Différents types de droits sur les biens

Résumé. On peut posséder un bien de différentes manières : en étant propriétaire, en ayant juste le droit de l'utiliser, ou en ayant des droits spécifiques à demander.
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
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