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Titre Ier

De la distinction des biens

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Titre II

De la propriété

544 — 546

Code civil

Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent

Article 537

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des biens par les particuliers

Résumé Les particuliers peuvent vendre leurs biens, mais les biens publics sont gérés par l'État et ne peuvent être vendus que dans certaines conditions.

Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.

Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

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Article 538

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Domaine public : routes, fleuves et ports

Résumé Les routes, fleuves, ports et tout ce qui n’est pas privé appartiennent à l’État et font partie du domaine public.
Mots-clés : Domaine public Infrastructure Propriété

Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.

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Article 539

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des biens des personnes décédées sans héritiers

Résumé Si quelqu'un meurt sans héritier, ses affaires vont à l'État.

Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.

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Article 540

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Portes et murs des fortifications publiques

Résumé Les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses appartiennent au domaine public.
Mots-clés : domaine public patrimoine fortifications droit public

Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie du domaine public.

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Article 541

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Terrains et fortifications d'anciennes places de guerre

Résumé Les terrains et fortifications d'anciennes places de guerre appartiennent à l'État s'ils n'ont pas été vendus correctement ou si personne ne les réclame.
Mots-clés : Domaine public Propriété Fortifications Terrains Législation

Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat s'ils n'ont été valablement aliénés ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.

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Article 542

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Définition des biens communaux

Résumé Les biens communaux sont ceux que les habitants d'une ou plusieurs communes possèdent ensemble.

Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

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Article 543

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Distinction des droits sur les biens

Résumé On peut posséder un bien de trois façons différentes.

On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.

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