Section parente

Titre II

De la propriété

Section suivante

Section 1

Du droit d'accession relativement aux choses immobilières

552 — 564

Code civil

Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose

Article 551

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'accession

Résumé Ce qui est ajouté à une propriété appartient au propriétaire de cette propriété.

Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

1 version

Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières

Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières