Code civil

Chapitre II : Des meubles

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des biens meubles

Résumé. Les biens meubles sont ceux qui peuvent être déplacés ou qui sont considérés comme tels par la loi, comme l'argent, les bateaux et les objets de décoration.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Définition des biens meubles

Résumé. Les biens peuvent être meubles soit naturellement, soit parce que la loi le dit.

Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 18 février 2015

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Définition des biens meubles

Résumé. Les biens qui peuvent être déplacés sont considérés comme des meubles.

Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Les biens mobiliers selon la loi

Résumé. Certaines choses comme l'argent, les actions en bourse et les rentes sont considérées comme des biens mobiliers selon la loi.

Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.

Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Rachat des rentes perpétuelles sur les biens immobiliers

Résumé. Les rentes perpétuelles liées à la vente ou à la cession d'un bien immobilier peuvent être rachetées, mais le créancier peut fixer les conditions et imposer un délai de remboursement maximal de 30 ans.

Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.

Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.

Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Biens meubles : bateaux et usines non fixées

Résumé. Les bateaux, navires, moulins et autres usines non fixées sont considérés comme des biens meubles.

Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Statut des matériaux de construction

Résumé. Les matériaux de construction sont considérés comme des biens meubles jusqu'à ce qu'ils soient utilisés pour construire un bâtiment.

Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 18 février 2015

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'Meuble' : ce qui n'est pas inclus

Résumé. Le terme 'meuble' ne désigne pas certains objets comme l'argent, les bijoux ou les denrées.

Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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"Meubles meublants" : définition

Résumé. Les "meubles meublants" sont les objets qui servent à décorer ou à utiliser dans un appartement, comme les lits, tables et statues.

Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.

Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.

Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Définition des biens meubles dans une maison

Résumé. La vente ou le don d'une maison meublée inclut seulement les objets utilisés pour décorer et équiper les pièces.

L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Exclusion de l'argent et des dettes dans la vente de biens meubles

Résumé. La vente ou le don d'une maison inclut tous les objets mobiliers, sauf l'argent et les dettes.

La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre II : Des meubles
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