Code civil

Article 515-14

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Article 515-14

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

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En vigueur depuis le 18 février 2015

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Statut juridique des animaux

Résumé. Les animaux sont sensibles et protégés par la loi, mais ils restent considérés comme des biens.
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

Source : Légifrance