Code civil

Titre II : De la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits du propriétaire

Résumé. La propriété permet d'utiliser et de disposer librement de ses biens, sauf si la loi l'interdit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Définition de la propriété

Résumé. La propriété donne le droit d'utiliser et de disposer des choses librement, sauf si la loi l'interdit.

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Protection de la propriété contre l'expropriation

Résumé. Personne ne peut être forcé de vendre sa propriété, sauf si c'est pour une raison importante pour tous, et seulement s'il est bien payé avant.

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droit d'accession en matière de propriété

Résumé. Le propriétaire d'une chose a le droit sur tout ce qu'elle produit ou ce qui s'y ajoute, naturellement ou artificiellement.

La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.

Ce droit s'appelle "droit d'accession".

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Titre II : De la propriété
Article 544
Article 545
Article 546
Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose